ARRÊTÉ du 22 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Le fournisseur d'eau qui souhaite facturer des frais de rejet de paiement et qui ne dispose pas de l'information prévue aux articles 3 (Aide aux impayés d'énergie et d'eau) et 10 (Application des règles aux fonds locaux d'aide au logement) du décret n° 2008-780 susvisé informe par écrit le consommateur qu'il peut être exonéré de ces frais s'il a bénéficié, pour le paiement d'une facture d'eau dans les douze mois précédant la facture rejetée ou pour ladite facture, d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement ou du centre communal d'action sociale ou s'il bénéficie, le cas échéant, d'un tarif social mis en place par son service public d'eau potable.
Il indique également au consommateur concerné qu'il dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour justifier de cette condition d'exonération.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Exonération des frais de rejet de paiement pour les factures d'eau

Résumé. Les fournisseurs d'eau doivent informer les consommateurs qu'ils peuvent éviter des frais de rejet de paiement s'ils ont reçu une aide sociale ou un tarif social.

Le fournisseur d'eau qui souhaite facturer des frais de rejet de paiement et qui ne dispose pas de l'information prévue aux articles 3 (Aide aux impayés d'énergie et d'eau) et 10 (Application des règles aux fonds locaux d'aide au logement) du décret n° 2008-780 susvisé informe par écrit le consommateur qu'il peut être exonéré de ces frais s'il a bénéficié, pour le paiement d'une facture d'eau dans les douze mois précédant la facture rejetée ou pour ladite facture, d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement ou du centre communal d'action sociale ou s'il bénéficie, le cas échéant, d'un tarif social mis en place par son service public d'eau potable.
Il indique également au consommateur concerné qu'il dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour justifier de cette condition d'exonération.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance