En vigueur depuis le 1 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur la tarification sociale de l'eau
Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.