ARRÊTÉ du 22 janvier 2015

Article 2

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Article 2

La collectivité responsable de la gestion du service public d'eau ayant mis en place une tarification sociale de l'eau transmet, si ce service est délégué, le nom et les coordonnées des personnes bénéficiaires de ce dispositif au délégataire.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Transmission des bénéficiaires de la tarification sociale de l'eau

Résumé. Les collectivités qui gèrent l'eau et offrent des tarifs sociaux doivent transmettre les noms des bénéficiaires au délégataire si le service est externalisé.

La collectivité responsable de la gestion du service public d'eau ayant mis en place une tarification sociale de l'eau transmet, si ce service est délégué, le nom et les coordonnées des personnes bénéficiaires de ce dispositif au délégataire.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance