ARRÊTÉ du 22 janvier 2015

Article 2

Créé le 1 avril 2015

La collectivité responsable de la gestion du service public d'eau ayant mis en place une tarification sociale de l'eau transmet, si ce service est délégué, le nom et les coordonnées des personnes bénéficiaires de ce dispositif au délégataire.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015