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Arrêté du 22 janvier 2014

instituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupe d'experts en terminologie santé et social

Résumé. Un groupe d'experts est créé pour travailler sur les mots utilisés dans les domaines de la santé et du social.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, notamment ses articles 4, 6 et 7 ;

Après avis du délégué général à la langue française et aux langues de France du 16 décembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 février 2014

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Création d'une commission spécialisée en terminologie santé-social

Résumé. Un groupe d'experts est créé pour travailler sur les mots utilisés dans les domaines de la santé et du social.

Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé et du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social.

En vigueur depuis le 9 février 2014

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Composition de la commission spécialisée en terminologie santé-social

Résumé. La commission spécialisée de terminologie et de néologie en santé et social est composée de représentants des ministères concernés, d'académies, d'associations professionnelles et de personnes qualifiées.

La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :
1. Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant.
Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un représentant de l'Académie française.
Un représentant de l'Académie des sciences.
Un représentant de l'Académie nationale de médecine.
Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR).
2. Le directeur général de la santé ou son représentant.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.
Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.
Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
Le directeur général du travail ou son représentant.
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant.
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant.
Le directeur des affaires juridiques ou son représentant.
Le délégué aux affaires européennes et internationales ou son représentant.
Le délégué à l'information et à la communication ou son représentant.
Le délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé ou son représentant.
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant.
Le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant.
3° Des personnes qualifiées nommées pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

En vigueur depuis le 9 février 2014

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Nominations dans une commission spécialisée

Résumé. Le président et le vice-président d'une commission spécialisée sont choisis par des ministres.

Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

En vigueur depuis le 9 février 2014

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Organisation du secrétariat de la commission

Résumé. Le secrétariat de la commission spécialisée en terminologie et néologie est géré par le secrétariat général des ministères sociaux.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

En vigueur depuis le 9 février 2014

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Supervision d'une commission de terminologie

Résumé. Un haut fonctionnaire supervise une commission spécialisée dans les termes et les nouveaux mots pour la santé et le social.

Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social réunit la commission et veille au bon déroulement de ses travaux.

En vigueur depuis le 9 février 2014

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Abrogation d'un arrêté sur une commission spécialisée

Résumé. Un ancien arrêté sur une commission de terminologie dans les domaines de la santé et du social est annulé.

L'arrêté du 15 octobre 2004 modifié portant extension d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social est abrogé.

En vigueur depuis le 9 février 2014

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Publication d'un arrêté relatif à la terminologie

Résumé. Un arrêté du 22 janvier 2014 confie au secrétaire général des ministères sociaux la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général

des ministères chargés

des affaires sociales,

P.-L. Bras

Le ministre du travail, de l'emploi

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

des ministères chargés

des affaires sociales,

P.-L. Bras

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2014

Arrêté du 22 janvier 2014
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