Arrêté du 22 janvier 2014

Article 6

Créé le 9 février 2014

L'arrêté du 15 octobre 2004 modifié portant extension d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 9 février 2014