En vigueur depuis le 9 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nominations dans une commission spécialisée
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.