Arrêté du 22 janvier 2014

Article 3

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Article 3

Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le 9 février 2014

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Nominations dans une commission spécialisée

Résumé. Le président et le vice-président d'une commission spécialisée sont choisis par des ministres.

Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le dimanche 9 février 2014

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