Créé le 9 février 2014
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 22 janvier 2014
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 février 2014
Créé le 9 février 2014
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
En vigueur depuis le dimanche 9 février 2014