En vigueur depuis le 9 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Supervision d'une commission de terminologie
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social réunit la commission et veille au bon déroulement de ses travaux.