Arrêté du 22 janvier 2014

Article 5

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Article 5

Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social réunit la commission et veille au bon déroulement de ses travaux.

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En vigueur depuis le 9 février 2014

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Supervision d'une commission de terminologie

Résumé. Un haut fonctionnaire supervise une commission spécialisée dans les termes et les nouveaux mots pour la santé et le social.

Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social réunit la commission et veille au bon déroulement de ses travaux.

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En vigueur depuis le dimanche 9 février 2014

Source : Légifrance