Arrêté du 22 janvier 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que tous autres actes d'intérêt général dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de la solidarité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des documents administratifs dans le domaine social

Résumé. Certains documents administratifs, comme les directives ou les notes de service, doivent être publiés intégralement dans un bulletin mensuel, sauf exceptions prévues par la loi.

Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que tous autres actes d'intérêt général dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de la solidarité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La référence à la loi de 1978 est remplacée par une référence aux articles du code des relations entre le public et l'administration pour les publications d'actes administratifs.

En vigueur du jeudi 7 février 2013 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance