Arrêté du 22 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Le Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité » peut être consulté au centre de ressources documentaires multimédias (CRDM) du ministère chargé des affaires sociales et de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Accès au Bulletin officiel santé

Résumé. Le Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité est accessible en consultation physique à Paris.

Le Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité » peut être consulté au centre de ressources documentaires multimédias (CRDM) du ministère chargé des affaires sociales et de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

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