JORF n°0030 du 5 février 2013

Arrêté du 22 janvier 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V du livre VII ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2012 fixant les soldes pour l'exercice 2010 et les acomptes pour l'exercice 2011 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 janvier 2013,

Arrêtent :

Article 1

Pour l'exercice 2011, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :

| |TRANSFERTS DÉFINITIFS
au titre de 2011|ACOMPTES
au titre de 2011|SOLDES
au titre de 2011| |------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|-------------------------------|-----------------------------| | Régime général | ― 117 378 411 € | ― 114 608 244 € | ― 2 770 167 € | | Régime des salariés agricoles | 112 757 161 € | 109 735 692 € | 3 021 469 € | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 4 621 250 € | 4 872 552 € | ― 251 302 € |

Le signe « ― » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
En fonction des transferts définitifs au titre de l'année 2011 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2011 figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les versements des régimes sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 du présent arrêté au titre de l'exercice 2012.

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Article 2

Pour l'exercice 2012, le régime général verse à titre provisionnel, au début de chaque trimestre de l'année 2013, les montants suivants :

| |1er TRIMESTRE
2013|2e TRIMESTRE
2013|3e TRIMESTRE
2013|4e TRIMESTRE
2013| |------------------------------------------------------------------------|------------------------|-----------------------|-----------------------|-----------------------| | Régime des salariés agricoles | 28 189 290 € | 28 189 290 € | 28 189 290 € | 28 189 291 € | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 1 155 312 € | 1 155 312 € | 1 155 312 € | 1 155 314 € |

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 janvier 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly