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Arrêté du 22 janvier 2013

fixant les soldes pour l'exercice 2011 et les acomptes pour l'exercice 2012 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensations financières entre régimes de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les montants des compensations financières entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 2011 et organise les versements provisionnels en 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) et D. 134-42 (Limites de la compensation entre régimes pour les rentes d'accidents du travail) à D. 134-46 (Calcul des cotisations sociales agricoles) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V du livre VII ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2012 (Arrêté du 30 janvier 2012 sur les compensations financières en sécurité sociale) fixant les soldes pour l'exercice 2010 et les acomptes pour l'exercice 2011 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 janvier 2013,

Arrêtent :

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Compensation financière entre régimes de sécurité sociale en 2011

Résumé. Un arrêté fixe les montants des compensations financières entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 2011.
Pour l'exercice 2011, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :
TRANSFERTS DÉFINITIFS
au titre de 2011
ACOMPTES
au titre de 2011
SOLDES
au titre de 2011
Régime général ― 117 378 411 € ― 114 608 244 € ― 2 770 167 €
Régime des salariés agricoles 112 757 161 € 109 735 692 € 3 021 469 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 4 621 250 € 4 872 552 € ― 251 302 €
Le signe « ― » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
En fonction des transferts définitifs au titre de l'année 2011 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2011 figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les versements des régimes sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 (Versements provisionnels du régime général aux régimes agricoles en 2013) du présent arrêté au titre de l'exercice 2012.
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Versements provisionnels du régime général aux régimes agricoles en 2013

Résumé. En 2013, le régime général verse des montants provisionnels trimestriellement aux régimes des salariés agricoles pour l'exercice 2012.
Pour l'exercice 2012, le régime général verse à titre provisionnel, au début de chaque trimestre de l'année 2013, les montants suivants :
1er TRIMESTRE
2013
2e TRIMESTRE
2013
3e TRIMESTRE
2013
4e TRIMESTRE
2013
Régime des salariés agricoles 28 189 290 € 28 189 290 € 28 189 290 € 28 189 291 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 1 155 312 € 1 155 312 € 1 155 312 € 1 155 314 €
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Exécution d'un arrêté sur les transferts financiers entre régimes sociaux

Résumé. Des directeurs de ministères sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant des transferts financiers entre régimes sociaux.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

Arrêté du 22 janvier 2013
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Article 3