La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V du livre VII ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2012 fixant les soldes pour l'exercice 2010 et les acomptes pour l'exercice 2011 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 janvier 2013,

Arrêtent :

Fait le 22 janvier 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly