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Arrêté du 30 janvier 2012

fixant les soldes pour l'exercice 2010 et les acomptes pour l'exercice 2011 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 30 janvier 2012 sur les compensations financières en sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 30 janvier 2012 fixe les montants des compensations financières entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 2010 et prévoit des acomptes trimestriels pour l'exercice 2011.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) et D. 134-42 (Limites de la compensation entre régimes pour les rentes d'accidents du travail) à D. 134-46 (Calcul des cotisations sociales agricoles) ;

Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre V du livre VII ;

Vu l'arrêté du 2 février 2011 (Compensation financière entre régimes de sécurité sociale en 2009) fixant les soldes pour l'exercice 2009 et les acomptes pour l'exercice 2010 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 mars 2012

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Compensation financière entre régimes de sécurité sociale en 2010

Résumé. Un arrêté fixe les montants des compensations financières entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 2010.

Pour l'exercice 2010, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :

TRANSFERTS DÉFINITIFS
au titre de 2010
ACOMPTES
au titre de 2010
SOLDES
au titre de 2010

Régime général

114 608 242 €

110 909 200 €

3 699 042 €

Régime des salariés agricoles

― 109 735 690 €

― 106 034 280 €

― 3 701 410 €

Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

― 4 872 552 €

― 4 874 920 €

2 368 €

Le signe " ― " signifie que le régime reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
En fonction des transferts définitifs au titre de 2010 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé (Compensation financière entre régimes de sécurité sociale en 2009), les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010 figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les versements des régimes sont à effectuer à la date de versement du premier acompte au titre de l'exercice 2011.

En vigueur depuis le 2 mars 2012

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Versement d'acomptes de compensation entre régimes de sécurité sociale

Résumé. Le régime général verse des acomptes trimestriels de compensation aux régimes agricoles pour l'exercice 2011.

Au titre de la compensation pour l'exercice 2011, le régime général verse tous les trimestres, conformément aux dispositions de l'article D. 134-44 susvisé, des acomptes égaux à 27 433 923 euros au régime des salariés agricoles et des acomptes égaux à 1 218 138 euros au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 2 mars 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 30 janvier 2012 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale

par intérim,

J.-L. Rey

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2012

Arrêté du 30 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3