Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la gestion des timbres fiscaux dématérialisés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de l'usage des timbres fiscaux dématérialisésARRÊTÉ du 21 janvier 2015Art. 2 : Liste des données personnelles pour l'achat de timbres fiscaux
→ Version 3 : Suppression d'un terme spécifiqueARRÊTÉ du 21 janvier 2015Art. 4 : Sécurité des paiements en ligne pour les timbres fiscaux
→ Version 2 : Modification des types de timbres concernés et précision sur la conservation des données
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015Art. 1, Art. 2, Art. 4
1 version
3 modifiés
1 cité