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Arrêté du 22 février 2024

modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des timbres fiscaux dématérialisés

Résumé. Un nouvel arrêté simplifie l'utilisation des timbres fiscaux dématérialisés pour les Français vivant au Canada ou au Portugal qui veulent renouveler leur passeport.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 887 (Modes de paiement de l'impôt de timbre) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 (Simplification du renouvellement de passeport en ligne pour les Français à l'étranger) portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement de passeport ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) » modifié par arrêté du 3 octobre 2016 et par arrêté du 26 avril 2021 (Création d'un nouveau service numérique et modifications administratives) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques »,

Arrête :

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Modification de la gestion des timbres fiscaux dématérialisés

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion des timbres fiscaux dématérialisés, notamment en ajoutant la gestion des timbres pour le renouvellement des passeports pour les Français résidant au Canada ou au Portugal.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit faire appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal,

F. Iannucci

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Arrêté du 22 février 2024
Article 1
Article 2