Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement de passeport ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) » modifié par arrêté du 3 octobre 2016 et par arrêté du 26 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques »,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
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3 modifiés
1 cité
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal,
F. Iannucci