Arrêté du 23 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 février 2024

Art. 1

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Extension d'un centre de gestion financière considérée comme une restructuration

Résumé. L'extension d'un centre de gestion financière en Occitanie est désormais considérée comme une opération de restructuration.

A modifié les dispositions suivantes :

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