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Arrêté du 22 février 2019

modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des statuts des associations de chasse fluviale

Résumé. Les associations de chasse doivent mettre à jour leurs statuts avant fin juin pour louer des zones de chasse sur les rivières publiques.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 422-102 (Conditions pour exploiter la chasse sur le domaine public fluvial) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 novembre 2018 ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial,

Arrête :

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Modification des conditions d'accès aux locations de lots de chasse

Résumé. Les associations de chasse doivent maintenant adopter un statut conforme à celui du code de l'environnement pour louer des lots de chasse sur les rivières.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 janvier 1994Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 janvier 1994
Art. 1
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Modification des règles des assemblées générales pour les associations de chasse fluviale

Résumé. Les règles des assemblées générales des associations de chasse fluviale sont modifiées, notamment la convocation et l'ordre du jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 janvier 1994Art. ANNEXE → Version 2Arrêté du 28 janvier 19941Arrêté du 28 janvier 1994Art. ANNEXE → Version 2
- Arrêté du 28 janvier 1994
Art. ANNEXE , 1, Art. ANNEXE , 2, Art. ANNEXE , 11

En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Modification des statuts pour les locations de chasse

Résumé. Les associations de chasse doivent mettre à jour leurs statuts avant fin juin pour continuer à louer des zones de chasse sur les rivières publiques.

Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial après le 1er juillet 2019, les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté avant le 30 juin 2019.

En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Rôle du directeur dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'eau et de la biodiversité est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Arrêté du 22 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4