Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 janvier 1994 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0064 du 16 mars 2019
Arrêté du 22 février 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 422-102 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 janvier 1994 > > Art. ANNEXE , 1, Art. ANNEXE , 2, Art. ANNEXE , 11 > >
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3 modifiés
2 cités
Article 3
Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial après le 1er juillet 2019, les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté avant le 30 juin 2019.
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Article 4
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 février 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin