A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 janvier 1994Art. ANNEXE → Version 2Arrêté du 28 janvier 19941Arrêté du 28 janvier 1994Art. ANNEXE → Version 2Arrêté du 28 janvier 19942Arrêté du 28 janvier 1994Art. ANNEXE → Version 2Arrêté du 28 janvier 199411
- Arrêté du 28 janvier 1994Art. ANNEXE , 1, Art. ANNEXE , 2, Art. ANNEXE , 11