Section précédente

Section parente

Section suivante

STATUT DES ASSOCIATIONS DE CHASSE APPELÉES À BÉNÉFICIER DE LOCATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Arrêté du 28 janvier 1994

Le ministre de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment l'article R. 222-85 ;

Vu le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 modifié fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,

Article 1

Créé le 20 mars 1994 · En vigueur depuis le 17 mars 2019

Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent arrêté.

2 versions

1 cité

Article 2

Créé le 20 mars 1994

Les statuts des associations, autres que les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, bénéficiant de locations pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 2000 devront être révisés et mis en conformité avec le statut type. Un exemplaire du nouveau statut et un extrait du Journal officiel constatant leur dépôt seront communiqués par chaque association locataire au préfet avant le 1er juillet 1995 par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut le bail sera résilié de plein droit.

1 version

Article 3

Créé le 20 mars 1994

Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la nature et des paysages :

L'Ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

J.-J. LAFITTE

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 1994

Arrêté du 28 janvier 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes