Arrêté du 28 janvier 1994

Article 1

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Article 1

Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement (Conditions pour exploiter la chasse sur le domaine public fluvial) doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 mars 1994 · Dernière version le 17 mars 2019

Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement (Conditions pour exploiter la chasse sur le domaine public fluvial) doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur du dimanche 20 mars 1994 au samedi 16 mars 2019

Source : Légifrance