En vigueur depuis le 17 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des statuts pour les locations de chasse
Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial après le 1er juillet 2019, les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté avant le 30 juin 2019.