Arrêté du 22 février 2019

Article 3

Créé le 17 mars 2019

Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial après le 1er juillet 2019, les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté avant le 30 juin 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019