Arrêté du 22 février 2019

Article 3

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Article 3

Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial après le 1er juillet 2019, les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté avant le 30 juin 2019.

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En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Modification des statuts pour les locations de chasse

Résumé. Les associations de chasse doivent mettre à jour leurs statuts avant fin juin pour continuer à louer des zones de chasse sur les rivières publiques.

Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial après le 1er juillet 2019, les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté avant le 30 juin 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Source : Légifrance