Arrêté du 22 février 2019

Article 5

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Article 5

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant de l'installation de régénération applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.

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En vigueur depuis le 3 mars 2019

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Système de gestion de la qualité pour les installations de régénération

Résumé. Les exploitants d'installations de régénération doivent suivre un système de gestion de la qualité conforme à un arrêté ministériel.

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant de l'installation de régénération applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.

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Source : Légifrance