Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 850/2004 du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/ CEE ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du Conseil et les directives 91/155/ CEE, 93/67/ CEE, 93/105/ CE et 2000/21/ CE de la Commission ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2018/0364/ F ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet)Art. L.541-4-3Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchetUn déchet peut cesser d'être considéré comme tel s'il est valorisé, recyclé ou réutilisé et qu'il respecte certaines conditions pour la santé et l'environnement. et D. 541-12-4 (Critères pour la sortie du statut de déchet)Art. D.541-12-4Critères pour la sortie du statut de déchetL'article explique comment les déchets peuvent cesser d'être considérés comme tels après un traitement de valorisation, en suivant des critères spécifiques. à D. 541-12-14 (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet)Art. D.541-12-14Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchetLes producteurs ou détenteurs de déchets doivent suivre un système de gestion qualité pour prouver qu'ils respectent les critères de fin du statut de déchet, avec des contrôles et autocontrôles. ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 (Règles de suivi des déchets dangereux)Art. 4Règles de suivi des déchets dangereuxCe décret impose des règles pour le suivi des déchets dangereux, notamment l'utilisation d'un bordereau qui accompagne les déchets et doit être conservé par toutes les parties impliquées. du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 modifié ;
Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets)Art. R.541-43Obligation de tenue d'un registre pour les déchetsLes entreprises doivent tenir un registre des déchets qu'elles produisent ou traitent, et transmettre ces données à un registre national électronique. et R. 541-46 (Obligations de traçabilité pour les exploitants de déchets)Art. R.541-46Obligations de traçabilité pour les exploitants de déchetsLes entreprises qui traitent des déchets doivent tenir un registre et fournir une déclaration annuelle à l'administration. du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2014 (Gestion des PCB dans les appareils)Gestion des PCB dans les appareilsUn arrêté du 7 janvier 2014 explique comment gérer les produits chimiques dangereux (PCB) dans les appareils, en précisant l'analyse, l'étiquetage, la gestion et la prévention des accidents. relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2015 (Gestion qualité des déchets)Gestion qualité des déchetsLes producteurs de déchets doivent suivre un système de gestion qualité pour les traiter correctement, avec des contrôles réguliers et des bilans annuels. relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet)Art. D.541-12-14Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchetLes producteurs ou détenteurs de déchets doivent suivre un système de gestion qualité pour prouver qu'ils respectent les critères de fin du statut de déchet, avec des contrôles et autocontrôles. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 mars 2017 au 28 avril 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :