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Arrêté du 22 février 2019

fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le recyclage des produits chimiques et objets

Résumé. Un arrêté de 2019 impose aux entreprises qui recyclent des produits chimiques ou des objets de suivre des règles strictes pour protéger l'environnement.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 850/2004 du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/ CEE ;

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du Conseil et les directives 91/155/ CEE, 93/67/ CEE, 93/105/ CE et 2000/21/ CE de la Commission ;

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2018/0364/ F ;

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) et D. 541-12-4 (Critères pour la sortie du statut de déchet) à D. 541-12-14 (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 (Règles de suivi des déchets dangereux) du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 modifié ;

Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) et R. 541-46 (Obligations de traçabilité pour les exploitants de déchets) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2014 (Gestion des PCB dans les appareils) relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2015 (Gestion qualité des déchets) relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 mars 2017 au 28 avril 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mars 2019

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Règles pour la régénération de produits chimiques

Résumé. Un arrêté de 2019 impose des règles aux entreprises qui régénèrent des produits chimiques ou des objets, pour protéger l'environnement.

Le présent arrêté s'applique aux exploitants d'une installation classée sous la rubrique 2770, 2771, 2790 ou 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, soumise à déclaration ou autorisation, et effectuant une opération de régénération de produits chimiques ou d'objets.

En vigueur depuis le 3 mars 2019

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Définitions pour la régénération des produits chimiques

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour la régénération des produits chimiques et objets, comme 'objet', 'produit chimique', 'lot' et 'régénération'.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Objet : article tel que défini par l'article 3 (Critères pour qu'un produit régénéré ne soit plus un déchet) du règlement REACH, qu'il ait ou non le statut de déchet.
Produit chimique : substance ou mélange tel que défini par l'article 3 (Critères pour qu'un produit régénéré ne soit plus un déchet) du règlement REACH, qu'il ait ou non le statut de déchet.
Lot de produit chimique ou d'objets régénérés : ensemble homogène d'un même produit chimique ou de mêmes objets, issus d'un même processus de régénération sur une période continue de déchets de même nature et réalisée sur une même installation. Un lot correspond à une quantité arrêtée dont les caractéristiques sont connues. Le lot ainsi constitué peut être un stockage fini sur l'installation (cuve, casier…) ou un chargement sortant (citerne pour la route ou le rail…). Il est défini dans le manuel de gestion de la qualité.
Lot commercialisé de produit chimique ou d'objets : lot ou partie d'un lot de produit chimique régénéré ou ensemble de mêmes objets cédés à une même personne ou une même entité.
Impureté : substance non initialement présente dans le produit chimique ou l'objet dont le déchet est issu ou présente en quantité supérieure à la quantité initialement présente dans le produit chimique ou l'objet dont le déchet est issu. Il peut s'agir d'un contaminant ou d'un produit de réaction chimique résultant du cycle de vie du produit chimique ou de l'objet.
Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation au processus permettant la sortie du statut de déchet et notamment au contrôle des intrants et au contrôle de la qualité des lots de produits chimiques ou d'objets régénérés.
Régénération : toute opération de recyclage d'un déchet consistant à lui rendre les performances équivalentes du produit chimique ou de l'objet dont il est issu, compte tenu de l'utilisation prévue. Elle consiste en l'extraction, la destruction ou la transformation des impuretés.
Utilisation : utilisation au sens du règlement REACH. L'alimentation animale ou humaine n'est pas une utilisation autorisée dans le cadre de cet arrêté.

En vigueur depuis le 3 mars 2019

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Critères pour qu'un produit régénéré ne soit plus un déchet

Résumé. Un produit chimique ou un objet n'est plus considéré comme un déchet après une régénération s'il respecte plusieurs critères de sécurité et de qualité.

Les produits chimiques et objets ayant fait l'objet d'une régénération cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
a) Les déchets entrant dans la régénération satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ;
b) Les déchets entrant dans la régénération ont été traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ;
c) Les produits chimiques et objets ayant fait l'objet d'une régénération satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I ;
d) L'exploitant a mis en place un système d'auto-contrôle décrit dans la section 4 de l'annexe I ;
e) L'exploitant a conclu un contrat de cession pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération ou les produits chimiques ou objets sont régénérés dans le cadre d'un contrat de prestation de service ;
f) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 4 (Attestation de conformité pour les produits chimiques et objets) à 7 (Conservation des preuves pour la régénération) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 mars 2019

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Attestation de conformité pour les produits chimiques régénérés

Résumé. Un document doit être fourni pour chaque lot de produits chimiques ou d'objets régénérés, confirmant qu'ils ne sont plus considérés comme des déchets.

Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) est conforme à l'annexe II du présent arrêté. L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique. Elle est émise pour chaque lot commercialisé de produit chimique ou d'objets.
Les informations peuvent être incluses dans le contrat de cession ou le contrat de prestation de service, qui fait alors office d'attestation de conformité.

En vigueur depuis le 3 mars 2019

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Système de gestion de la qualité pour les installations de régénération

Résumé. Les exploitants d'installations de régénération doivent suivre un système de gestion de la qualité conforme à un arrêté ministériel.

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant de l'installation de régénération applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.

En vigueur depuis le 3 mars 2019

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Identification des lots de produits chimiques et objets

Résumé. Chaque lot de produits chimiques ou d'objets doit être identifié par un numéro unique et la référence de l'installation où ils ont été valorisés.

Chaque lot commercialisé de produit chimique ou d'objets est identifié par un numéro unique et la référence de l'installation où a été réalisée l'opération de valorisation. Le système de numérotation est consigné dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.

En vigueur depuis le 3 mars 2019

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Conservation des preuves pour la régénération

Résumé. Les exploitants d'installations de régénération doivent conserver les preuves du respect des règles pendant au moins 5 ans.

Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 3 (Critères pour qu'un produit régénéré ne soit plus un déchet) à 6 (Identification des produits chimiques et objets) sont conservés par l'exploitant de l'installation de régénération pendant au moins 5 ans.

En vigueur depuis le 3 mars 2019

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur la régénération des produits chimiques.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de transformation des déchets non dangereux

Résumé. Un arrêté explique comment recycler certains déchets en produits utiles, sauf ceux dangereux comme l'amiante.
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Certification de non-déchet pour produits chimiques et objets régénérés

Résumé. Un document pour prouver qu'un produit chimique ou un objet recyclé n'est plus un déchet, en suivant les règles techniques.

Fait le 22 février 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2019

Arrêté du 22 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe