En vigueur depuis le 3 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation de conformité pour les produits chimiques régénérés
Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) est conforme à l'annexe II du présent arrêté. L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique. Elle est émise pour chaque lot commercialisé de produit chimique ou d'objets.
Les informations peuvent être incluses dans le contrat de cession ou le contrat de prestation de service, qui fait alors office d'attestation de conformité.