Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau)Art. L.213-8-1Rôle et administration des agences de l'eauL'article L213-8-1 du Code de l'environnement explique le rôle des agences de l'eau, qui sont chargées de gérer durablement la ressource en eau et les milieux aquatiques, tout en protégeant la biodiversité., L. 213-9-1 (Planification financière des agences de l'eau)Art. L.213-9-1Planification financière des agences de l'eauLes agences de l'eau planifient leurs actions et budgets sur plusieurs années, avec des règles fixées par le Parlement et les comités de bassin., L. 213-9-2 (Financement des projets environnementaux par les agences de l'eau)Art. L.213-9-2Financement des projets environnementaux par les agences de l'eauL'agence de l'eau aide financièrement les projets pour protéger et gérer l'eau, les milieux aquatiques et la biodiversité., L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques)Art. L.213-10-8Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiquesLes personnes qui achètent des produits phytopharmaceutiques ou des semences traitées doivent payer une redevance pour pollutions diffuses, basée sur la dangerosité des substances., L. 131-14 (Financement de l'Office français de la biodiversité)Art. L.131-14Financement de l'Office français de la biodiversitéL'Office français de la biodiversité peut recevoir des financements de différentes sources pour accomplir ses missions., L. 421-1 (Rôle et missions de l'Office national de la chasse)Art. L.421-1Rôle et missions de l'Office national de la chasseL'Office national de la chasse et de la faune sauvage est chargé de protéger et gérer la faune sauvage, d'organiser les permis de chasser, et collabore avec les chasseurs pour des actions communes., R. 131-33-1 (Financement de l'Agence française pour la biodiversité)Art. R.131-33-1Financement de l'Agence française pour la biodiversitéL'Agence française pour la biodiversité utilise différentes sources de financement pour ses activités. et R. 213-30 (Détermination des circonscriptions des agences de l'eau)Art. R.213-30Détermination des circonscriptions des agences de l'eauUn arrêté du ministre de l'environnement définit la zone géographique et le nom de chaque agence de l'eau. à R. 213-48 (Contrôle financier des agences de l'eau)Art. R.213-48Contrôle financier des agences de l'eauLes agences de l'eau sont soumises à un contrôle financier spécifique, défini par un décret de 2005. ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de finances pour 2018, notamment l'article 135 (Contribution annuelle des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité)Art. 135Contribution annuelle des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversitéÀ partir de 2024, les agences de l'eau verseront entre 417,6 et 464,6 millions d'euros par an à l'Office français de la biodiversité pour financer des projets liés à l'eau et à la biodiversité. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 (Allocation de fonds aux parcs nationaux en 2018)Allocation de fonds aux parcs nationaux en 2018En 2018, l'Agence française pour la biodiversité donne 63 millions d'euros aux parcs nationaux en trois fois. organisant les modalités de la contribution financière de l'Agence française pour la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2018 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2018,
Arrêtent :