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Arrêté du 22 février 2018

fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des logements de service pour les agents du centre sportif de Dijon

Résumé. Un arrêté limite à quatre le nombre d'agents du centre sportif de Dijon pouvant avoir un logement pour des raisons de service.

La ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 114-42 (Attribution de logements aux agents de l'État dans les centres sportifs) à R. 114-46 (Logement des agents de l'État dans les centres sportifs) ;

Vu le décret n° 2016-152 du 11 février 2016 (Organisation et sécurité dans les centres sportifs) relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;

Vu le décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 (Fusion des régions Bourgogne et Franche-Comté) portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2011 (Liste des centres sportifs spécialisés en France) modifié fixant la liste nominative et les sièges des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;

Vu l'avis de la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 janvier 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mars 2018

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Logements pour agents du centre sportif de Dijon

Résumé. Un arrêté fixe à quatre le nombre d'agents du centre sportif de Dijon pouvant avoir un logement pour des raisons de service.

Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à quatre.
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
1° Direction ;
2° Responsabilité de la sécurité du site ;
3° Responsabilité de l'internat ;
4° Responsabilité des installations sportives.

En vigueur depuis le 15 mars 2018

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Rôle de la directrice des sports dans un arrêté

Résumé. La directrice des sports doit appliquer les règles d'un arrêté et le publier officiellement.

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2018.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice des sports, chef de service,

N. Cuvillier

En vigueur depuis le jeudi 15 mars 2018

Arrêté du 22 février 2018
Article 1
Article 2