Article R114-46
Abrogé depuis le 2022-11-26 par Décret n°2022-1467 du 24 novembre 2022 - art. 1
Le nombre des agents mentionnés au b de l'article R. 114-44 et logés par nécessité absolue de service est déterminé, selon l'importance et la spécificité des centres et les fonctions exercées par les agents, conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 114-45.
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