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Arrêté du 22 février 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonction à l'Institut national de l'information géographique et forestière et les services de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2018

Créé le 10 mars 2013 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité des travailleurs est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Il est créé auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonction à l'Institut national de l'information géographique et forestière et les services de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 mars 2013 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance