Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 4
Créé le 10 mars 2013 · Abrogé le 6 décembre 2018
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonction à l'Institut national de l'information géographique et forestière et les services de l'établissement.