Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 4
Créé le 10 mars 2013 · Abrogé le 6 décembre 2018
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Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail) apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.