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Arrêté du 22 février 2013

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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail) apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2018

Créé le 10 mars 2013 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail

Résumé. Un comité spécial aide à améliorer les conditions de travail pour tous les employés d'un institut géographique.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail) apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 mars 2013 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance