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Arrêté du 22 février 2013

Article 3

Abrogé6 décembre 2018

Créé le 10 mars 2013

La composition du comité mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ou son représentant ;
― le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public. L'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail peut également y assister.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2018

Abrogé parArrêté du 28 novembre 2018art. 4

En vigueur du dimanche 10 mars 2013 au mercredi 5 décembre 2018