Arrêté du 22 février 2008

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive. Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.

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Conservation des données judiciaires

Résumé. Les informations personnelles liées à une décision judiciaire sont gardées pendant cinq ans après la fin du processus légal, et mises à jour en cas de changements comme une amnistie.

Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive. Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.

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