JORF n°0072 du 26 mars 2008

Article 3

Article 3

Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive. Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.


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Version 1

Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive. Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.