Arrêté du 22 février 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les personnes ou catégories de personnes qui, dans le cadre légal de leur compétence, ont directement accès au traitement, à l'enregistrement, à la conservation et à la modification des informations mentionnées à l'article 2 (Catégories d'informations collectées dans les procédures judiciaires) sont, dans leur ressort territorial de compétence, les magistrats, les juges de proximité, les directeurs et chefs de greffe et les agents du greffe des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 27 mars 2008 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Les personnes ou catégories de personnes qui, dans le cadre légal de leur compétence, ont directement accès au traitement, à l'enregistrement, à la conservation et à la modification des informations mentionnées à l'article 2 (Catégories d'informations collectées dans les procédures judiciaires) sont, dans leur ressort territorial de compétence, les magistrats, les juges de proximité, les directeurs et chefs de greffe et les agents du greffe des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mars 2008 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance