Arrêté du 22 février 2008

Article 8

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Article 8

En application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement informatisé

Résumé. Un traitement informatisé de données n'est pas soumis au droit d'opposition des personnes concernées.

En application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.

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