Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du droit d'opposition pour un traitement informatisé
En application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.