Arrêté du 10 juillet 1996

Article 3

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Article 3

La rubrique " Organismes publics " distingue les redevances suivantes :

  • Consommation eau potable (agence de l'eau) ;
  • Performance des réseaux d'eau potable (agence de l'eau) ;

  • Performance des systèmes d'assainissement collectif (agence de l'eau) ;
  • Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau) ;
  • Voies navigables de France (VNF).

Dans les départements d'outre-mer, les mots : " agence de l'eau " sont remplacés par les mots : " office de l'eau " en cas de recouvrement de ces redevances par l'office de l'eau compétent.

La ligne Voies navigables de France doit mentionner la référence de la décision de la collectivité de répercuter cette redevance sur le prix de l'eau facturé à l'usager.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1996 · Dernière version le 1 janvier 2025

La rubrique " Organismes publics " distingue les redevances suivantes :

  • Consommation eau potable (agence de l'eau) ;
  • Performance des réseaux d'eau potable (agence de l'eau) ;

  • Performance des systèmes d'assainissement collectif (agence de l'eau) ;
  • Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau) ;
  • Voies navigables de France (VNF).

Dans les départements d'outre-mer, les mots : " agence de l'eau " sont remplacés par les mots : " office de l'eau " en cas de recouvrement de ces redevances par l'office de l'eau compétent.

La ligne Voies navigables de France doit mentionner la référence de la décision de la collectivité de répercuter cette redevance sur le prix de l'eau facturé à l'usager.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au jeudi 6 mars 2008

Source : Légifrance