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Arrêté du 22 février 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE), modifié par les décrets n° 83-121 du 17 février 1983, n° 90-1125 du 18 décembre 1990, n° 92-1129 du 2 octobre 1992 et n° 95-171 du 17 février 1995 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 février 1999 portant le numéro 625135,

Article 1

Créé le 4 mars 1999

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet Web nommé SIRENET dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
  • diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements répertoriés dans SIRENE, aux fins de vérification des numéros SIRENE ;
  • exploitation des données de connexion du site dans le but d'améliorer ou d'optimiser le service rendu ;
  • collecte de données pour prise de commande.

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Article 2

Créé le 4 mars 1999

Les informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
  • la diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements : les informations figurant dans SIRENE communicables au public (elles ne comprennent pas la date et le lieu de naissance des personnes physiques) ;
  • l'exploitation des données de connexion du site : le nombre de connexions, leur durée et les types d'interrogations formulées ;
  • la collecte de données pour prise de commande : mél.
, tél., fax, adresse postale, identité (nom, prénom).

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Article 3

Créé le 4 mars 1999

Les destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
  • la diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements répertoriés dans SIRENE : l'ensemble des entreprises, organismes ou administrations qui gèrent des fichiers d'entreprises ou d'établissements ainsi que les personnes physiques ;
  • l'exploitation des données de connexion du site : INSEE, division Mise à disposition du répertoire SIRENE ;
  • la collecte de données pour prise de commande : L'INSEE, division Mise à disposition du répertoire SIRENE et division de la comptabilité générale.

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Article 4

Créé le 4 mars 1999

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

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Article 5

Créé le 4 mars 1999

Seules les entreprises " personnes physiques " peuvent exercer le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

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Article 6

Créé le 4 mars 1999

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

En vigueur depuis le jeudi 4 mars 1999

Arrêté du 22 février 1999
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