Créé le 4 mars 1999
Seules les entreprises " personnes physiques " peuvent exercer le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 22 février 1999
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 mars 1999