Arrêté du 22 février 1999

Article 2

Créé le 4 mars 1999

Les informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
  • la diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements : les informations figurant dans SIRENE communicables au public (elles ne comprennent pas la date et le lieu de naissance des personnes physiques) ;
  • l'exploitation des données de connexion du site : le nombre de connexions, leur durée et les types d'interrogations formulées ;
  • la collecte de données pour prise de commande : mél.
, tél., fax, adresse postale, identité (nom, prénom).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 mars 1999