Arrêté du 22 février 1999

Article 3

Créé le 4 mars 1999

Les destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
  • la diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements répertoriés dans SIRENE : l'ensemble des entreprises, organismes ou administrations qui gèrent des fichiers d'entreprises ou d'établissements ainsi que les personnes physiques ;
  • l'exploitation des données de connexion du site : INSEE, division Mise à disposition du répertoire SIRENE ;
  • la collecte de données pour prise de commande : L'INSEE, division Mise à disposition du répertoire SIRENE et division de la comptabilité générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 mars 1999