Décret n°85-368 du 22 mars 1985

Article 4

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Article 4

Les instituts de préparation à l'administration générale sont organisés dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des instituts, figurent le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le préfet de la région ainsi qu'un directeur d'institut régional d'administration nommé par le ministre chargé de la fonction publique, ou leurs représentants, et des représentants des collectivités territoriales.

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Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 21 août 2013

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Organisation des instituts de préparation à l'administration générale

Résumé. Les instituts de préparation à l'administration générale sont organisés selon la loi de 1984 et incluent des personnalités extérieures dans leurs conseils.

Les instituts de préparation à l'administration générale sont organisés dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des instituts, figurent le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le préfet de la région ainsi qu'un directeur d'institut régional d'administration nommé par le ministre chargé de la fonction publique, ou leurs représentants, et des représentants des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance