Créé le 27 décembre 2025
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
Arrêté du 22 décembre 2025
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.