Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration de l'arrêté dans le code de la commande publique
Résumé Cet arrêté est maintenant un document officiel du code de la commande publique.
Le présent arrêté constitue l'annexe 17 du code de la commande publique.
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