En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Ajout d'une annexe au code de la commande publique
Le présent arrêté constitue l'annexe 17 du code de la commande publique.
Arrêté du 22 décembre 2022
Le présent arrêté constitue l'annexe 17 du code de la commande publique.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le présent arrêté constitue l'annexe 17 du code de la commande publique.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Source : Légifrance