Arrêté du 22 décembre 2022

Article 11

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Article 11

Le présent arrêté constitue l'annexe 17 du code de la commande publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Ajout d'une annexe au code de la commande publique

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2022 ajoute une annexe au code de la commande publique pour organiser les contrats de concession.

Le présent arrêté constitue l'annexe 17 du code de la commande publique.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance