JORF n°0069 du 22 mars 2024

Arrêté du 18 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 3131-1 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 modifié relatif aux données essentielles des contrats de concession,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 22 décembre 2022

Résumé Cet article modifie l'article 12 d'un arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2022 > > Art. 12 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 22 décembre 2022

Résumé Cela change les règles d'un article de 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2022 > > Art. 10 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et champ d'application de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er mai 2024 et concerne les changements de contrats et les données produites après cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux modifications des contrats de concession intervenues et aux données d'exécution produites à compter de son entrée en vigueur.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bédier

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général des outre-mer,

K. Delamarche