Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 mars 2024

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de transparence pour les contrats de concession

Résumé. Un nouvel arrêté étend les règles de transparence aux modifications des contrats de concession et précise son application dans les territoires d'outre-mer, à partir du 1er mai 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 3131-1 (Publication des données essentielles des contrats de concession) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 (Publication obligatoire des données essentielles des contrats de concession) modifié relatif aux données essentielles des contrats de concession,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application de l'arrêté aux modifications des contrats de concession

Résumé. L'arrêté s'applique désormais aussi aux modifications et aux données d'exécution des contrats de concession conclus avant son entrée en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la date d'application d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 18 mars 2024 met à jour la date de modification de l'arrêté du 22 décembre 2023 pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et champ d'application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er mai 2024 et concerne les changements de contrats et les données produites après cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux modifications des contrats de concession intervenues et aux données d'exécution produites à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 23 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bédier

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général des outre-mer,

K. Delamarche

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2024

Arrêté du 18 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4