Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des données essentielles sous licence ouverte
Résumé Les données importantes peuvent être utilisées librement par tout le monde.
Les données essentielles sont mises à disposition sous une licence ouverte permettant une réutilisation libre conformément aux dispositions des articles L. 323-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
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