Créé le 30 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 4 août 2021
Résumé. L'arrêté du 4 août 2021 est modifié selon les nouvelles règles.