En vigueur depuis le 30 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités d'exécution pour l'arrêté du 22 décembre 2022
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.