Article 3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les directrices générales de la DGCCRF et de la DGEPP
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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