Créé le 29 décembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et mise en œuvre de l'arrêté
Résumé. Le chef de la Mission de l'adoption internationale doit publier cet arrêté.
Le chef de la Mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.