Arrêté du 22 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article 1er (Suspension des procédures d'adoption internationale avec la Russie), la suspension ne s'applique pas aux dossiers ayant donné lieu, à la date de la publication de l'arrêté du 7 mars 2022 modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie, à un apparentement par les autorités russes compétentes.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Dérogation à la suspension des procédures d'adoption internationale en Russie

Résumé. Certaines adoptions d'enfants russes continuent malgré la suspension.

Par dérogation à l'article 1er (Suspension des procédures d'adoption internationale avec la Russie), la suspension ne s'applique pas aux dossiers ayant donné lieu, à la date de la publication de l'arrêté du 7 mars 2022 modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie, à un apparentement par les autorités russes compétentes.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Source : Légifrance