Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la suspension pour les dossiers avec apparentement
Résumé Les dossiers d'adoption déjà approuvés par la Russie avant le 7 mars 2022 ne sont pas suspendus.
Par dérogation à l'article 1er, la suspension ne s'applique pas aux dossiers ayant donné lieu, à la date de la publication de l'arrêté du 7 mars 2022 modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie, à un apparentement par les autorités russes compétentes.
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