JORF n°0058 du 10 mars 2022

Arrêté du 7 mars 2022

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 ;

Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des procédures d'adoption internationale avec la Russie

Résumé Les Français ne peuvent plus adopter d'enfants russes pour cette année.

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2022 à compter de la publication du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suspension des dossiers non apparentés par les autorités russes

Résumé Les dossiers non validés par la Russie avant ce jour sont en attente.

Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par les autorités russes compétentes.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le chef de la Mission de l'adoption internationale

Résumé Le chef de la Mission de l'adoption internationale doit publier cet arrêté.

Le chef de la Mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer