Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière pour la réduction du prix de vente des unités
Résumé L'État aide financièrement pour réduire le prix de chaque unité à 1 euro maximum.
Le responsable bénéficie d'une aide financière de l'Etat, mentionnée à l'article R. 3411-17 du code de la santé publique, dans la limite d'un montant de 0,85 euro toutes taxes comprises, soit 0,81 euro hors taxes, par unité mise sur le marché, en contrepartie d'une réduction du prix de vente fixé par convention dans la limite d'un montant unitaire de 1 euro.
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