Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel à candidatures pour la mise en marché de trousses de prévention
Résumé L'Etat cherche des candidats pour distribuer des kits de prévention aux utilisateurs de drogues injectables.
L'Etat procède à un appel à candidatures pour la mise en œuvre du service d'intérêt économique de mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues par voie injectable, dans les conditions définies par l'annexe I du présent arrêté.
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