Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité aux conditions pour la mise sur le marché de trousses de prévention
Résumé Suivre les règles pour obtenir une aide à la vente de trousses de prévention.
Le responsable de la mise sur le marché dudit matériel qui sollicite l'aide d'Etat à la mise sur le marché de trousses de prévention doit se conformer aux conditions prévues par le cahier des charges figurant à l'annexe I du présent arrêté.
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